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a-5.01
- Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée
Table des matières détaillée
À jour au 8 juin 2022
CHAPITRE
I
OBJET, DÉFINITIONS ET AUTRES DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
CHAPITRE
II
EXERCICE DES ACTIVITÉS DE PROCRÉATION ASSISTÉE
CHAPITRE
III
CENTRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
PERMIS ET AGRÉMENT
CHAPITRE
IV
INSPECTION ET ENQUÊTE
CHAPITRE
V
RÉGLEMENTATION
CHAPITRE
VI
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VII.1
MESURE DE RECOUVREMENT
CHAPITRE
VIII
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ACTIVITÉS DE PROCRÉATION ASSISTÉE
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES