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a-33.2.1
- Loi sur l’Autorité des marchés publics
Table des matières détaillée
À jour au 21 février 2022
CHAPITRE
I
CONSTITUTION ET ORGANISATION
CHAPITRE
II
MISSION
CHAPITRE
III
FONCTIONS ET POUVOIRS
SECTION
I
FONCTIONS DE L’AUTORITÉ
SECTION
II
POUVOIRS DE L’AUTORITÉ
§
1
Vérification et enquête
§
2
Ordonnances et recommandations
§
3
Autres pouvoirs
CHAPITRE
IV
PLAINTES
SECTION
I
PLAINTE CONSÉCUTIVE À UNE DÉCISION DE L’ORGANISME PUBLIC
§
1
Processus d’adjudication
§
2
Processus d’attribution
§
II
PLAINTE NON CONSÉCUTIVE À UNE DÉCISION DE L’ORGANISME PUBLIC
§
1
Processus d’adjudication
§
2
Processus d’attribution
SECTION
III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
SECTION
IV
TRAITEMENT DES PLAINTES
CHAPITRE
V
INTERVENTION
CHAPITRE
VI
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS À L’AUTORITÉ
CHAPITRE
VII
RÉSILIATION DE PLEIN DROIT
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS FINANCIÈRES, COMPTES ET RAPPORTS
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
AUTRES MODIFICATIONS
CHAPITRE
XI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
SECTION
I
AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS
§
1
Droits et obligations
§
2
Ressources humaines
§
3
Registres, documents et mesures diverses
SECTION
II
AUTRES DISPOSITIONS
SECTION
III
DISPOSITIONS FINALES
Annexe 1