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T-7.1
- Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État
Table des matières
À jour au 1
er
avril 1999
CHAPITRE
I
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
II
ADMINISTRATION
CHAPITRE
II
RÈGLES APPLICABLES À UNE TERRE NON CONCÉDÉE
SECTION
I
ALIÉNATION ET LOCATION
SECTION
II
RÉVOCATION DE BAIL
SECTION
III
LETTRES PATENTES
CHAPITRE
III
RÈGLES APPLICABLES À UNE TERRE SOUS CONCESSION
SECTION
I
DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
SECTION
II
Abrogée, 1987, c. 84, a. 21.
SECTION
III
RÉVOCATION DE CONCESSION
SECTION
IV
DÉLIVRANCE ET ENREGISTREMENT DE LETTRES PATENTES
SECTION
V
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
IV
RÉGLEMENTATION
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE