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T-15.1
- Loi instituant le Tribunal administratif du travail
Table des matières détaillée
À jour au 12 juin 2015
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
SECTION
II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
§
3
Autres dispositions transitoires
§
4
Dispositions finales