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S-6
- Loi visant à assurer les services de santé et les services sociaux essentiels en cas de conflit de travail
Table des matières détaillée
Abrogée le 23 juin 1978
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
LE COMMISSAIRE
SECTION
III
GRÈVE OU LOCK-OUT
SECTION
IV
DISPOSITIONS FINALES