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S-4.1.1
- Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Table des matières détaillée
À jour au 8 décembre 2017
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
SECTION
II
SERVICES DE GARDE
CHAPITRE
II
CENTRES DE LA PETITE ENFANCE ET GARDERIES
SECTION
I
PERMIS
SECTION
II
DURÉE ET RENOUVELLEMENT DES PERMIS
SECTION
III
REFUS DE DÉLIVRANCE OU DE RENOUVELLEMENT, SUSPENSION ET RÉVOCATION DU PERMIS
SECTION
IV
COMITÉ CONSULTATIF DE PARENTS
CHAPITRE
III
SERVICES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL
SECTION
I
BUREAUX COORDONNATEURS DE LA GARDE EN MILIEU FAMILIAL
§
1
Fonctions d’un bureau coordonnateur
§
2
Conditions et modalités de l’agrément
§
3
Retrait de l’agrément
SECTION
II
RESPONSABLES D’UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL
CHAPITRE
IV
DOCUMENTS
CHAPITRE
IV.1
GUICHET UNIQUE D’ACCÈS AUX SERVICES DE GARDE
CHAPITRE
V
RAPPORTS
CHAPITRE
VI
MESURES DE CONTRÔLE
SECTION
I
AVIS DE NON-CONFORMITÉ
SECTION
II
ADMINISTRATION PROVISOIRE
SECTION
III
INSPECTION
SECTION
IV
ENQUÊTE
SECTION
V
ORDONNANCES
CHAPITRE
VII
CONTRIBUTIONS ET SUBVENTIONS
SECTION
I
CONTRIBUTIONS
§
1
Dispositions générales
§
2
Dispositions particulières applicables à la contribution de base
§
3
Dispositions particulières applicables à la contribution additionnelle
I
Interprétation
II
Montant de la contribution additionnelle
III
Dispositions diverses
SECTION
II
SUBVENTIONS
SECTION
III
COMITÉ CONSULTATIF SUR LA RÉPARTITION DES PLACES
CHAPITRE
VII.1
PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE
VII.2
DIVULGATION D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES ET PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES
SECTION
I
DIVULGATION
SECTION
II
SUIVI DES DIVULGATIONS PAR LE MINISTRE
SECTION
III
PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES
CHAPITRE
VIII
TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS
CHAPITRE
VIII.1
FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE
CHAPITRE
IX
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
CHAPITRE
X
RÉGLEMENTATION
CHAPITRE
XI
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
XII
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
I
REPRÉSENTATION ET DÉLÉGATION
SECTION
II
PROJETS-PILOTES
SECTION
II.1
COMITÉ CONSULTATIF
SECTION
III
Abrogée, 2009, c. 36, a. 101.
SECTION
IV
RECONNAISSANCE D’ÉQUIVALENCES
SECTION
V
AMÉNAGEMENT ET URBANISME
SECTION
VI
MINISTRE RESPONSABLE
CHAPITRE
XIII
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
LOI FAVORISANT L’ÉTABLISSEMENT D’UN RÉGIME DE RETRAITE À L’INTENTION D’EMPLOYÉS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE GARDE À L’ENFANCE
LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE
LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE POUR LES AUTOCHTONES CRIS, INUIT ET NASKAPIS
LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS
LOI SUR LE TABAC
CHAPITRE
XIV
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
ANNEXES ABROGATIVES