Impression de la table des matières

Retour Imprimer...

S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Table des matières À jour au 1^er mai 2017

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION I CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
- SECTION II SERVICES DE GARDE
CHAPITRE II CENTRES DE LA PETITE ENFANCE ET GARDERIES
CHAPITRE III SERVICES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL
- SECTION I BUREAUX COORDONNATEURS DE LA GARDE EN MILIEU FAMILIAL
- SECTION II RESPONSABLES D’UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL
CHAPITRE IV DOCUMENTS
CHAPITRE V RAPPORTS
CHAPITRE VI MESURES DE CONTRÔLE
CHAPITRE VII CONTRIBUTIONS ET SUBVENTIONS
CHAPITRE VII.1 PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE VII.2 DIVULGATION D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES ET PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES
CHAPITRE VIII TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS
CHAPITRE VIII.1 FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE
CHAPITRE IX RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
CHAPITRE X RÉGLEMENTATION
CHAPITRE XI DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE XII DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE XIII DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE XIV DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
ANNEXES ABROGATIVES