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S-34
- Loi sur les stimulants fiscaux au développement industriel
Table des matières
À jour au 1
er
avril 1999
CHAPITRE
I
INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
FONDS DE RELANCE INDUSTRIELLE
SECTION
I
CONSTITUTION
SECTION
II
DÉPÔTS
SECTION
III
RETRAITS
CHAPITRE
III
DÉGRÈVEMENT FISCAL FAVORISANT LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL RÉGIONAL
CHAPITRE
IV
RÈGLEMENTS
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE