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S-31
- Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 2017
SECTION
I
DE LA CONSTITUTION EN PERSONNE MORALE
SECTION
II
DES POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA PERSONNE MORALE
SECTION
III
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE ABROGATIVE