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S-30.1
- Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport
Table des matières
À jour au 20 décembre 2000
CHAPITRE
I
DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
SOCIÉTÉS MUNICIPALES OU INTERMUNICIPALES DE TRANSPORT
SECTION
I
CONSTITUTION
SECTION
II
POUVOIRS GÉNÉRAUX
CHAPITRE
III
EXPLOITATION DES RÉSEAUX DE TRANSPORT DE PERSONNES
CHAPITRE
IV
BUREAU D’EXAMEN DES GRIEFS
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXES ABROGATIVES