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S-29
- Loi sur les sociétés de fabrication de beurre et de fromage
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 1999
SECTION
I
DE LA FORMATION DE LA SOCIÉTÉ
SECTION
II
DES POUVOIRS ET DES DEVOIRS GÉNÉRAUX DE LA SOCIÉTÉ
SECTION
III
DISPOSITIONS PÉNALES ET RECOURS CIVILS
SECTION
IV
Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
SECTION
V
CHANGEMENT DE NOM
FORMULE
1
ANNEXE ABROGATIVE