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S-29.02
- Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
Table des matières détaillée
À jour au 13 juin 2019
TITRE
I
OBJET, DÉFINITIONS ET AUTRES DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
TITRE
II
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ DE SOCIÉTÉ DE FIDUCIE ET DES AUTRES AFFAIRES DE SOCIÉTÉ DE FIDUCIE
CHAPITRE
I
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
CHAPITRE
II
AUTORISATION DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
SECTION
I
OBLIGATION D’ÊTRE AUTORISÉ
SECTION
II
DEMANDE D’AUTORISATION
SECTION
III
OCTROI DE L’AUTORISATION
CHAPITRE
III
APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS AUX GROUPES FINANCIERS ET AUX PERSONNES MORALES AGISSANT POUR LE COMPTE D’UNE SOCIÉTÉ DE FIDUCIE AUTORISÉE
CHAPITRE
IV
PRATIQUES COMMERCIALES
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
POLITIQUE DE TRAITEMENT DES PLAINTES ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET EXAMEN DES DOSSIERS DE PLAINTE PAR L’AUTORITÉ
SECTION
III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA RENTE NON VIAGÈRE ET À CERTAINS FONDS D’INVESTISSEMENT
SECTION
IV
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS ENTRE INSTITUTIONS FINANCIÈRES
CHAPITRE
V
RÈGLES PRUDENTIELLES
SECTION
I
PRATIQUES DE GESTION
SECTION
II
ADMINISTRATION DU BIEN D’AUTRUI
SECTION
III
PLACEMENTS
§
1
Dispositions générales
§
2
Dispositions applicables à toutes les sociétés de fiducie autorisées
§
3
Dispositions propres aux sociétés de fiducie autorisées du Québec
I
Prise de participation et copropriété
II
Garanties accessoires à certains placements
III
Sanctions
CHAPITRE
VI
GOUVERNANCE
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DISPOSITIONS PROPRES AUX SOCIÉTÉS DE FIDUCIE AUTORISÉES DU QUÉBEC
§
1
Composition du conseil d’administration
§
2
Constitution et composition du comité d’audit et du comité d’éthique
§
3
Fonctions du comité d’audit
§
4
Fonctions du comité d’éthique
CHAPITRE
VII
AUDITEUR
SECTION
I
QUALIFICATION, DÉBUT ET FIN DE CHARGE
SECTION
II
DEVOIRS ET POUVOIRS
SECTION
III
POURSUITE OU EXTENSION D’UN AUDIT ET AUDIT SPÉCIAL
CHAPITRE
VIII
ÉTATS ANNUELS ET AUTRES COMMUNICATIONS À L’AUTORITÉ
CHAPITRE
IX
RÉEXAMEN D’UNE AUTORISATION
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
RÉEXAMEN À L’INITIATIVE DE L’AUTORITÉ
SECTION
III
RÉEXAMEN À LA DEMANDE D’UNE SOCIÉTÉ DE FIDUCIE AUTORISÉE
SECTION
IV
RÉEXAMEN VU CERTAINES OPÉRATIONS
CHAPITRE
X
RÉVOCATION ET SUSPENSION D’UNE AUTORISATION ET CONDITIONS OU RESTRICTIONS POUVANT LUI ÊTRE ASSORTIES
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
RÉVOCATION FORCÉE, SUSPENSION ET CONDITIONS OU RESTRICTIONS
SECTION
III
RÉVOCATION VOLONTAIRE
CHAPITRE
XI
REGISTRE DES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE AUTORISÉES
CHAPITRE
XII
CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA SURVEILLANCE
TITRE
III
SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE DU QUÉBEC
CHAPITRE
I
ASSUJETTISSEMENT
SECTION
I
SOCIÉTÉS VISÉES
SECTION
II
COMMENCEMENT DE L’ASSUJETTISSEMENT
SECTION
III
AVIS D’INTENTION ET DEMANDE D’ASSUJETTISSEMENT
SECTION
IV
DÉCISION DU MINISTRE
CHAPITRE
II
APPLICATION DE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS À UNE SOCIÉTÉ ASSUJETTIE
CHAPITRE
III
ORGANISATION D’UNE SOCIÉTÉ ASSUJETTIE
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
CONCLUSION DE L’ORGANISATION D’UNE SOCIÉTÉ ASSUJETTIE
CHAPITRE
IV
NOM
CHAPITRE
V
RESTRICTIONS AUX ACTIVITÉS
CHAPITRE
VI
EMPRUNTS, HYPOTHÈQUES ET AUTRES SÛRETÉS
CHAPITRE
VII
CAPITAL-ACTIONS
SECTION
I
ÉMISSION
SECTION
II
MAINTIEN DU CAPITAL-ACTIONS
SECTION
III
DIVULGATION DE CERTAINES PARTICIPATIONS ET RESTRICTIONS À L’EXERCICE DU DROIT DE VOTE QUE COMPORTENT LES ACTIONS ÉMISES PAR UNE SOCIÉTÉ ASSUJETTIE
CHAPITRE
VIII
ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
SECTION
I
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SECTION
II
INHABILITÉ
SECTION
III
QUORUM
SECTION
IV
DEVOIR D’UN ADMINISTRATEUR
SECTION
V
ACTES INTERDITS ET RESPONSABILITÉ
CHAPITRE
IX
MODIFICATION, REFONTE, CORRECTION ET ANNULATION DES STATUTS
CHAPITRE
X
CONTINUATION
SECTION
I
CONTINUATION EN SOCIÉTÉ ASSUJETTIE
SECTION
II
CONTINUATION SOUS LE RÉGIME DE LA LOI D’UNE AUTRE AUTORITÉ LÉGISLATIVE QUE LE QUÉBEC
CHAPITRE
XI
FUSION
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DEMANDE DE PERMISSION DE FUSION
SECTION
III
DÉCISION DU MINISTRE
CHAPITRE
XII
FIN DE L’ASSUJETTISSEMENT
CHAPITRE
XIII
POUVOIRS DU MINISTRE
TITRE
IV
MESURES D’APPLICATION ET AUTRES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ
CHAPITRE
I
INSTRUCTIONS, LIGNES DIRECTRICES ET ORDONNANCES
CHAPITRE
II
MESURES CONSERVATOIRES
CHAPITRE
III
INJONCTION ET PARTICIPATION À UNE INSTANCE
CHAPITRE
IV
ANNULATION D’UN CONTRAT OU SUSPENSION DE SON EXÉCUTION
CHAPITRE
V
ADMINISTRATION DE LA LOI, RAPPORTS ET DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
VI
RÈGLEMENTS
TITRE
V
INTERDICTIONS, SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES ET DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
I
INTERDICTIONS
CHAPITRE
II
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
SECTION
I
MANQUEMENTS
SECTION
II
AVIS DE NON-CONFORMITÉ ET IMPOSITION
SECTION
III
RÉEXAMEN
SECTION
IV
RECOUVREMENT
SECTION
V
REGISTRE
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS PÉNALES
TITRE
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
TITRE
VII
DISPOSITIONS FINALES