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S-27
- Loi sur les sociétés d’horticulture
Table des matières
À jour au 1
er
avril 1999
SECTION
I
DE LA FORMATION DES SOCIÉTÉS
SECTION
II
DE LA SOCIÉTÉ POMOLOGIQUE ET FRUITIÈRE DE LA PROVINCE DE QUÉBEC
SECTION
III
Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
SECTION
IV
CHANGEMENT DE NOM
FORMULES
1
FORMULE 2
Déclaration de société pour la société pomologique et fruitière de la province de Québec
ANNEXE ABROGATIVE