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S-25.01
- Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
CHAPITRE
I
INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
DÉCISION RELATIVE À LA FONDATION D’UNE SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE
CHAPITRE
III
CONSTITUTION ET ORGANISATION DE LA SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE
CHAPITRE
IV
CONVENTION
CHAPITRE
V
ASSUJETTISSEMENT D’UNE MUNICIPALITÉ AYANT EXERCÉ SON DROIT DE RETRAIT
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE
VII
PROTECTION ET INHABILITÉ
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS FINANCIÈRES, DOCUMENTS ET RAPPORTS
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
ANNEXE ABROGATIVE