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S-2.1.1
- Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2016
CHAPITRE
I
OBJET ET APPLICATION
CHAPITRE
II
RESTRUCTURATION DES RÉGIMES DE RETRAITE ÉTABLIS PAR UN ORGANISME MUNICIPAL
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
SERVICE POSTÉRIEUR AU 31 DÉCEMBRE 2013
SECTION
III
SERVICE ANTÉRIEUR AU 1ER JANVIER 2014
SECTION
IV
CONDITIONS DE RÉALISATION
CHAPITRE
III
RESTRUCTURATION DU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DU QUÉBEC
CHAPITRE
IV
PROCESSUS DE RESTRUCTURATION DES RÉGIMES DE RETRAITE ÉTABLIS PAR UN ORGANISME MUNICIPAL
SECTION
I
NÉGOCIATION
SECTION
II
CONCILIATION
SECTION
III
ARBITRAGE
SECTION
IV
ENREGISTREMENT DES MODIFICATIONS
SECTION
V
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES