Retour
Imprimer...
S-17.01
- Loi sur la Société générale des industries culturelles
Table des matières détaillée
Remplacée le 1
er
avril 1995
SECTION
I
CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
SECTION
II
CONSEIL D’ADMINISTRATION
SECTION
III
FINANCEMENT
SECTION
IV
POUVOIRS SPÉCIAUX ET CONDITIONS D’EXERCICE
SECTION
V
COMPTES ET RAPPORTS
SECTION
VI
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE ABROGATIVE