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S-10
- Loi sur la Société de développement coopératif
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 1999
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
CONSTITUTION ET ORGANISATION
SECTION
III
AIDE FINANCIÈRE
SECTION
IV
SERVICES
SECTION
V
EMPRUNTS ET PLACEMENTS
SECTION
VI
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
VII
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE