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R-8.02
- Loi sur la Régie du gaz naturel
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 1999
CHAPITRE
I
APPLICATION
CHAPITRE
II
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA RÉGIE
SECTION
I
CONSTITUTION
SECTION
II
FONCTIONS ET POUVOIRS
SECTION
III
AUDIENCES
SECTION
IV
TARIFICATION
§
1
Fixation
§
2
Application
SECTION
V
INSPECTION ET ENQUÊTES
CHAPITRE
III
DROIT EXCLUSIF DE DISTRIBUTION
SECTION
I
ATTRIBUTION ET DURÉE
SECTION
II
DROITS ET OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR
CHAPITRE
IV
DIRECTIVES ET RÈGLEMENTS
SECTION
I
DIRECTIVES
SECTION
II
RÈGLEMENTS
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE