Retour
Imprimer...
R-8.01
- Loi sur la Régie des télécommunications
Table des matières
À jour au 1
er
avril 1999
CHAPITRE
I
APPLICATION
CHAPITRE
II
RÉGIE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
SECTION
I
CONSTITUTION
SECTION
II
FONCTIONS ET POUVOIRS
SECTION
III
AUDIENCES
SECTION
IV
INSPECTION ET ENQUÊTES
CHAPITRE
III
APPEL
CHAPITRE
IV
RÈGLEMENTS, DIRECTIVES ET INSTRUCTIONS
SECTION
I
RÈGLEMENTS
SECTION
II
DIRECTIVES
SECTION
III
INSTRUCTIONS
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE