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R-2.2.0.0.1
- Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mai 2024
CHAPITRE
I
OBJETS ET DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
RECOUVREMENT DU COÛT DES SOINS DE SANTÉ LIÉS AU TABAC
SECTION
I
CONDITIONS GÉNÉRALES DU DROIT DE RECOUVREMENT
SECTION
II
EXERCICE DU DROIT DE RECOUVREMENT
§
1
Dispositions générales
§
2
Dispositions particulières à l’action prise sur une base collective
§
3
Dispositions particulières à l’action prise sur une base individuelle
CHAPITRE
III
RECOUVREMENT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS LIÉS AU TABAC
CHAPITRE
IV
ACTIONS RÉCURSOIRES, PRESCRIPTION ET RÉGLEMENTATION
SECTION
I
ACTIONS RÉCURSOIRES
SECTION
II
PRESCRIPTION
SECTION
III
RÉGLEMENTATION
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE