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R-18.1
- Loi sur les règlements
Table des matières
À jour au 1
er
juillet 2021
SECTION
I
DÉFINITIONS ET APPLICATION DE LA LOI
SECTION
II
EXAMEN DES PROJETS DE RÈGLEMENT
SECTION
III
PUBLICATION DES PROJETS DE RÈGLEMENT
SECTION
IV
PUBLICATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR DES RÈGLEMENTS
SECTION
V
DÉSAVEU DES RÈGLEMENTS
SECTION
VI
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE