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P-9.0001
- Loi concernant le partage de certains renseignements de santé
Table des matières
À jour au 22 septembre 2023
TITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE
II
DOMAINES CLINIQUES
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
CONSTITUTION DES DOMAINES CLINIQUES ET GESTION DES BANQUES DE RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ
CHAPITRE
III
REFUS
TITRE
III
SYSTÈME DE GESTION DES ORDONNANCES ÉLECTRONIQUES DE MÉDICAMENTS
TITRE
IV
AUTORISATIONS D’ACCÈS
CHAPITRE
I
GESTIONNAIRES DES AUTORISATIONS D’ACCÈS
CHAPITRE
II
INTERVENANTS AUTORISÉS
CHAPITRE
III
ORGANISMES AUTORISÉS
TITRE
V
REGISTRES COMMUNS
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
REGISTRE DES USAGERS
CHAPITRE
III
REGISTRE DES INTERVENANTS
CHAPITRE
IV
REGISTRE DES ORGANISMES
TITRE
VI
GESTION DES RENSEIGNEMENTS
CHAPITRE
I
CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS
CHAPITRE
II
CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ
CHAPITRE
III
DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE PAR UN RENSEIGNEMENT DE SANTÉ
TITRE
VII
RÉGLEMENTATION
TITRE
VIII
DISPOSITIONS PÉNALES
TITRE
IX
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS D’APPLICATION
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS MODIFICATRICES
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS FINALES