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P-5.1
- Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales
Table des matières détaillée
À jour au 5 juin 2013
CHAPITRE
I
OBJET ET COMPÉTENCE
CHAPITRE
II
INTERPRÉTATION ET GÉNÉRALITÉS
CHAPITRE
III
ATTESTATIONS, CERTIFICATS ET AUTRES DOCUMENTS
SECTION
I
DEMANDE DE DÉLIVRANCE D’UN DOCUMENT
SECTION
II
DÉLIVRANCE D’UN DOCUMENT
CHAPITRE
IV
MODIFICATION ET RÉVOCATION D’UN DOCUMENT
CHAPITRE
V
RÉVISION
CHAPITRE
VI
VÉRIFICATION ET ENQUÊTE
CHAPITRE
VII
FRAIS
CHAPITRE
VIII
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
CHAPITRE
IX
RÈGLEMENTS
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
XI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX
LOI SUR LE CINÉMA
LOI SUR LES IMPÔTS
LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC
LOI SUR LE RÉGIME D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF
LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES CULTURELLES
CHAPITRE
XII
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
SECTION
I
VALIDATION DES ACTES ACCOMPLIS AVANT LE 5 MARS 2012
SECTION
II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
SECTION
III
APPLICATION
SECTION
IV
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE A
ANNEXE B
ANNEXE C
ANNEXE D
ANNEXE E
ANNEXE F
ANNEXE G
ANNEXE H