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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Table des matières détaillée Remplacée le 14 février 2011

CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
CHAPITRE II IMMATRICULATION
CHAPITRE III MISE À JOUR DES INFORMATIONS
- SECTION I MISE À JOUR ANNUELLE
- SECTION II MISE À JOUR COURANTE
CHAPITRE IV RADIATION
CHAPITRE IV.1 TRANSMISSION DES DÉCLARATIONS
CHAPITRE IV.2 DROITS ANNUELS D’IMMATRICULATION
CHAPITRE V REGISTRE
CHAPITRE VI RECOURS
- SECTION I RECOURS ADMINISTRATIFS
- SECTION II RECOURS JUDICIAIRES
CHAPITRE VII DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
CHAPITRE VIII SANCTION CIVILE ET DISPOSITIONS PÉNALES
- SECTION I SANCTION CIVILE
- SECTION II DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE IX DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
ANNEXE ABROGATIVE