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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Table des matières À jour au 1^er juillet 2014

CHAPITRE I REGISTRAIRE DES ENTREPRISES
CHAPITRE II REGISTRE DES ENTREPRISES
CHAPITRE III NOM
CHAPITRE IV IMMATRICULATION, MISE À JOUR ET RADIATION
CHAPITRE V DROITS, FRAIS ET PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE VI PUBLICITÉ
CHAPITRE VII POUVOIRS DU MINISTRE ET ADMINISTRATION
- SECTION I GESTION DES DOCUMENTS
- SECTION II CONCLUSION D’ENTENTES
CHAPITRE VIII INSPECTION ET ENQUÊTE
CHAPITRE IX RECOURS
CHAPITRE X DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
CHAPITRE XI DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE XII DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE XIII DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
ANNEXE IV
ANNEXE V