Impression de la table des matières

Retour Imprimer...

P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Table des matières À jour au 13 juin 2002

SECTION I APPLICATION ET INTERPRÉTATION
SECTION II COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SECTION III CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
- § 1 Détention, utilisation et non communication des renseignements
- § 2 Communication à des tiers
SECTION IV ACCÈS DES PERSONNES CONCERNÉES
- § 1 Dispositions générales
- § 2 Restrictions à l’accès
SECTION V RECOURS
SECTION VI AGENTS DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SECTION VII APPLICATION DE LA LOI
SECTION VIII DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION IX DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
- LOI SUR LES CAISSES D’ÉPARGNE ET DE CRÉDIT
SECTION X DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE