Retour
Imprimer...
P-38.01
- Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics
Table des matières
À jour au 1
er
décembre 1999
CHAPITRE
I
APPLICATION ET INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
PROTECTION DES NON-FUMEURS
SECTION
I
ORGANISMES PUBLICS
SECTION
II
TRANSPORTS PUBLICS
SECTION
III
LIEUX DIVERS
CHAPITRE
III
FONCTIONS ET POUVOIRS DES MUNICIPALITÉS
CHAPITRE
IV
AFFICHAGE
CHAPITRE
V
INSPECTION
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE