Retour
Imprimer...
P-38.001
- Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2016
DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
CHAPITRE
I
L’EXAMEN PSYCHIATRIQUE
CHAPITRE
II
LA GARDE
CHAPITRE
III
DROITS ET RECOURS
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES
ANNEXE
DOCUMENT D’INFORMATION SUR LES DROITS ET RECOURS D’UNE PERSONNE SOUS GARDE
ANNEXE ABROGATIVE