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P-33.01
- Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles
Table des matières
À jour au 30 mai 2024
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
CHAPITRE
II
PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES
SECTION
I
INTERDICTIONS
SECTION
II
PLAINTES
SECTION
III
MÉDIATION
SECTION
IV
RECOURS
SECTION
V
RECOMMANDATIONS
CHAPITRE
III
SANCTIONS
SECTION
I
SANCTIONS DISCIPLINAIRES
SECTION
II
SANCTIONS PÉNALES
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE