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P-31.1
- Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2016
CHAPITRE
I
INSTITUTION
CHAPITRE
II
ORGANISATION
CHAPITRE
III
FONCTIONS
SECTION
I
Intitulé abrogé, 2005, c. 32, a. 252.
SECTION
II
Abrogée, 2005, c. 32, a. 259.
CHAPITRE
IV
INTERVENTION
CHAPITRE
V
AVIS, RECOMMANDATIONS ET RAPPORTS
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
VII
RAPPORT ANNUEL
CHAPITRE
VIII
Abrogé, 2005, c. 32, a. 268.
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
ANNEXE ABROGATIVE