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P-31.1
- Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux
Table des matières
À jour au 6 janvier 2003
CHAPITRE
I
INSTITUTION
CHAPITRE
II
ORGANISATION
CHAPITRE
III
FONCTIONS
SECTION
I
EXAMEN DES PLAINTES
SECTION
II
CONFORMITÉ DU TRAITEMENT DES PLAINTES
CHAPITRE
IV
INTERVENTION
CHAPITRE
V
AVIS, RECOMMANDATIONS ET RAPPORTS
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
VII
RAPPORT ANNUEL
CHAPITRE
VIII
DISPOSITION FINALE
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
ANNEXE ABROGATIVE