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P-30
- Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés
Table des matières détaillée
À jour au 22 octobre 1999
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
COMMERCE ET FABRICATION DES PRODUITS LAITIERS
SECTION
III
TRANSPORT ET DISTRIBUTION DU LAIT ET DE LA CRÈME
SECTION
IV
CONTRATS RELATIFS AUX PRODUITS LAITIERS
SECTION
V
CAUTIONNEMENTS PAR POLICES D’ASSURANCE
SECTION
VI
SUCCÉDANÉS
SECTION
VII
PERMIS
SECTION
VIII
ORDONNANCES DE LA RÉGIE
SECTION
IX
RÈGLEMENTS
SECTION
X
ENQUÊTES ET INSPECTIONS
SECTION
X.1
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
SECTION
XI
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
XII
PREUVE
SECTION
XIII
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE ABROGATIVE