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P-30.1
- Loi sur la programmation éducative
Table des matières
À jour au 1
er
avril 1999
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
PROGRAMMATION ÉDUCATIVE
SECTION
III
COMITÉ DE RECONNAISSANCE DU CARACTÈRE ÉDUCATIF DE LA PROGRAMMATION
SECTION
IV
POUVOIRS DU MINISTRE
SECTION
V
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE