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P-30.01
- Loi sur les produits pétroliers
Table des matières
À jour au 19 avril 2006
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
CHAPITRE
II
NORMES DE QUALITÉ ET DE SÉCURITÉ
CHAPITRE
III
NORMES PARTICULIÈRES AUX ÉQUIPEMENTS PÉTROLIERS À RISQUE ÉLEVÉ
SECTION
I
PERMIS D’UTILISATION
SECTION
II
OBLIGATIONS DES TITULAIRES DE PERMIS
SECTION
III
AGRÉMENT ET OBLIGATIONS DES VÉRIFICATEURS
SECTION
IV
VÉRIFICATION DES ÉQUIPEMENTS PÉTROLIERS À RISQUE ÉLEVÉ
SECTION
V
PROGRAMME PRIVÉ DE VÉRIFICATION D’ÉQUIPEMENTS PÉTROLIERS À RISQUE ÉLEVÉ
CHAPITRE
IV
DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
CHAPITRE
V
PRATIQUE ABUSIVE DANS LA VENTE DE L’ESSENCE ET DU CARBURANT DIESEL
CHAPITRE
VI
CONTRÔLE DES PRIX
CHAPITRE
VII
COMITÉ CONSULTATIF
CHAPITRE
VIII
INSPECTION
CHAPITRE
IX
POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
XI
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE ABROGATIVE