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P-29
- Loi sur les produits alimentaires
Table des matières
À jour au 31 août 2024
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
Intitulé supprimé, 2021, c. 29, a. 3.
SECTION
III
RÉGIME D’AUTORISATION
SECTION
IV
SUSPENSION, ANNULATION, REFUS DE RENOUVELLEMENT DU PERMIS: RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
SECTION
V
INSPECTION, SAISIE ET ENQUÊTE
SECTION
V.1
ENGAGEMENT VOLONTAIRE
SECTION
VI
RÈGLEMENTS
SECTION
VII
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
VIII
DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE
ANNEXES ABROGATIVES