Retour
Imprimer...
P-29
- Loi sur les produits alimentaires
Table des matières détaillée
À jour au 5 février 2007
SECTION
I
DÉFINITIONS ET APPLICATION
SECTION
II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
III
ENREGISTREMENT ET PERMIS
SECTION
IV
SUSPENSION, ANNULATION, REFUS DE RENOUVELLEMENT DU PERMIS: RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
SECTION
V
INSPECTIONS ET SAISIES
SECTION
VI
RÈGLEMENTS
SECTION
VII
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
VIII
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXES ABROGATIVES