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P-27.1
- Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective
Table des matières
À jour au 22 octobre 1999
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS POLITIQUES
ANNEXE
ANNEXE ABROGATIVE