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O-7.1
- Loi sur l’organisation des parties patronale et syndicale aux fins des négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 1999
CHAPITRE
I
INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
LES SECTEURS DE L’ÉDUCATION ET DES AFFAIRES SOCIALES
SECTION
I
LE MODE DE NÉGOCIATION
SECTION
II
LES AGENTS NÉGOCIATEURS
§
1
La partie syndicale
§
2
La partie patronale
1
Les groupements de commissions scolaires et de collèges
2
Les groupements d’établissements
3
Le Conseil du trésor
CHAPITRE
III
LE SECTEUR DES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX
SECTION
I
LA PARTIE SYNDICALE
SECTION
II
LA PARTIE PATRONALE
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE