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N-3
- Loi sur le notariat
Table des matières détaillée
À jour au 24 octobre 2023
CHAPITRE
I
ORDRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
CONSEIL D’ADMINISTRATION
§
1
Composition
§
2
Pouvoirs
SECTION
III
COMITÉ EXÉCUTIF
CHAPITRE
II
PROFESSION NOTARIALE
SECTION
I
MISSION DU NOTAIRE
SECTION
II
ADMISSION À LA PROFESSION, REPRISE DU DROIT D’EXERCICE ET EXERCICE D’AUTRES POUVOIRS
SECTION
III
EXERCICE DE LA PROFESSION
SECTION
III.1
EXERCICE DE LA PROFESSION AU SEIN D’UNE PERSONNE MORALE SANS BUT LUCRATIF
SECTION
IV
CESSATION D’EXERCICE DE LA PROFESSION ET LIMITATION DU DROIT D’EXERCICE
CHAPITRE
III
EXERCICE ILLÉGAL DE LA PROFESSION
CHAPITRE
IV
ACTES NOTARIÉS
SECTION
I
RÉCEPTION DES ACTES NOTARIÉS
SECTION
II
FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS
§
1
Dispositions générales
§
2
Dispositions particulières
SECTION
III
CONSERVATION DES ACTES NOTARIÉS EN MINUTE
§
1
Tenue des greffes
§
2
Greffe central numérique
§
3
Cession, dépôt et garde provisoire des greffes
§
4
Versement des greffes à Bibliothèque et Archives nationales du Québec
SECTION
IV
DÉLIVRANCE DE COPIES OU D’EXTRAITS D’ACTES NOTARIÉS EN MINUTE
SECTION
V
REGISTRES D’ACTES NOTARIÉS TENUS PAR L’ORDRE DES NOTAIRES
CHAPITRE
V
RÉGLEMENTATION
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE