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M-5
- Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2019
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
FABRICATION, RÉPARATION, ÉTIQUETAGE ET VENTE
SECTION
III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
IV
INSPECTION
SECTION
V
PERMIS
SECTION
VI
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
SECTION
VII
DISPOSITIONS PÉNALES ET RÉGLEMENTAIRES
ANNEXE ABROGATIVE