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M-35
- Loi sur la mise en marché des produits agricoles
Table des matières
À jour au 1
er
avril 1999
SECTION
I
DÉFINITIONS ET APPLICATION
SECTION
II
RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES
SECTION
III
COMITÉ CONSULTATIF
SECTION
IV
PLAN CONJOINT DE MISE EN MARCHÉ
SECTION
V
OFFICE DE PRODUCTEURS
SECTION
VI
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES PRODUCTEURS
SECTION
VII
FUSION D’OFFICES DE PRODUCTEURS
SECTION
VIII
ACCRÉDITATIONS
SECTION
IX
CONCILIATION ET ARBITRAGE
SECTION
X
RÉGLEMENTATION DES CONDITIONS DE MISE EN MARCHÉ
SECTION
XI
ENTENTES AVEC D’AUTRES GOUVERNEMENTS ET LEURS ORGANISMES
SECTION
XII
CONTRIBUTIONS
SECTION
XIII
SUSPENSION D’UN PLAN, D’UN RÈGLEMENT OU D’UNE DE LEURS DISPOSITIONS
SECTION
XIV
CERTAINS POUVOIRS DE LA RÉGIE
SECTION
XIV.1
GARANTIE DE PAIEMENT DE PRODUITS AGRICOLES
SECTION
XV
ENQUÊTES ET INSPECTIONS
SECTION
XVI
LIQUIDATION
SECTION
XVII
SAISIES, INFRACTIONS ET PEINES
SECTION
XVIII
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE