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M-14.1
- Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation
Table des matières détaillée
À jour au 8 décembre 2023
CHAPITRE
I
MISSION ET RESPONSABILITÉS DU MINISTRE
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
POLITIQUE ET RELATIONS COMMERCIALES
SECTION
III
INNOVATION
CHAPITRE
II
ORGANISATION DU MINISTÈRE
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES