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L-4.2
- Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982
Table des matières
À jour au 1
er
avril 1999
SECTION
I
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ARTICLE 33 DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
SECTION
II
DISPOSITION RELATIVE À L’ARTICLE 59 DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
SECTION
III
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE