Retour
Imprimer...
L-0.3
- Loi sur la laïcité de l’État
Table des matières
À jour au 15 juin 2020
CHAPITRE
I
AFFIRMATION DE LA LAÏCITÉ DE L’ÉTAT
CHAPITRE
II
INTERDICTION DE PORTER UN SIGNE RELIGIEUX
CHAPITRE
III
SERVICES À VISAGE DÉCOUVERT
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Annexe I
ORGANISMES
Annexe II
PERSONNES VISÉES PAR L’INTERDICTION DE PORTER UN SIGNE RELIGIEUX DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Annexe III
PERSONNES ASSIMILÉES À UN MEMBRE DU PERSONNEL D’UN ORGANISME POUR L’APPLICATION DES MESURES RELATIVES AUX SERVICES À VISAGE DÉCOUVERT