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I-7.1
- Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux
Table des matières détaillée
À jour au 6 mai 2024
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Annexe I
LISTE DES RÈGLEMENTS