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I-4.1
- Loi sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
octobre 2000
SECTION
I
Abrogée, 1995, c. 11, a. 1.
SECTION
II
Abrogée, 1995, c. 11, a. 1.
SECTION
III
IMPUTABILITÉ DES SOUS-MINISTRES ET DES DIRIGEANTS D’ORGANISMES PUBLICS
SECTION
IV
AUTRES DISPOSITIONS
ANNEXE ABROGATIVE