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I-16
- Loi d’interprétation
Table des matières
À jour au 19 novembre 2015
SECTION
I
Abrogée, 1982, c. 62, a. 149.
SECTION
II
ENTRÉE EN VIGUEUR D’UNE LOI
SECTION
III
DU DÉSAVEU
SECTION
IV
DES MODIFICATIONS ET ABROGATIONS
SECTION
V
DE L’IMPRESSION ET DE LA DISTRIBUTION DES LOIS
SECTION
VI
Abrogée, 1982, c. 62, a. 155.
SECTION
VII
Abrogée, 1982, c. 62, a. 155.
SECTION
VIII
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
ANNEXE A
ANNEXE ABROGATIVE