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I-13.2.2
- Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts
Table des matières détaillée
À jour au 20 mars 2019
SECTION
I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
SECTION
II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
III
DES DÉPÔTS D’ARGENT
SECTION
IV
DES PERMIS
SECTION
V
DE LA GARANTIE DE DÉPÔTS D’ARGENT
SECTION
VI
DES POUVOIRS SPÉCIAUX DE L’AUTORITÉ
SECTION
VI.1
DE LA PRIME
CHAPITRE
VI.2
ATTÉNUATION DES RISQUES ET DES PERTES ET PROCESSUS DE RÉSOLUTION
Pour ce chapitre, voir dispositions transitoires particulières, L.Q. 2018, c. 23, a. 392.
SECTION
I
ATTÉNUATION DES RISQUES ET DES PERTES
SECTION
II
RÉSOLUTION
§
1
Planification des opérations de résolution et collège de résolution
§
2
Mise en oeuvre des opérations de résolution
§
3
Effets de l’ordre du collège de résolution
§
4
Opérations de résolution
I
Consentement, autorisation et approbation
II
Fusion-continuation et fusion-liquidation
III
Constitution et fonctionnement d’une institution-relais et d’une société de gestion d’actifs
IV
Transfert de l’actif et du passif d’une personne morale
V
Garanties et autres obligations financières de l’Autorité
VI
Transfert, annulation et conversion de titres et de certaines créances
§
5
Clôture des opérations de résolution
§
6
Administration des opérations de résolution et immunités
SECTION
VII
DES RAPPORTS ET DE L’INSPECTION
SECTION
VIII
DES RÈGLEMENTS
SECTION
IX
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
X
FONDS D’ASSURANCE-DÉPÔTS ET AUTRES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
SECTION
XI
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE