Retour
Imprimer...
I-0.2
- Loi sur l’immigration au Québec
Table des matières détaillée
À jour au 14 juin 2013
SECTION
I
DÉFINITION
SECTION
II
SÉLECTION DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS
SECTION
III
INTÉGRATION DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS
SECTION
IV
RÈGLEMENTS ET ENTENTES
SECTION
IV.1
DROITS EXIGIBLES
SECTION
V
ENQUÊTES
SECTION
VI
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
VII
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
SECTION
VIII
DISPOSITION FINALE
ANNEXE ABROGATIVE