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G-1.021
- Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Table des matières détaillée
À jour au 31 août 2024
PARTIE
I
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES, DROITS RELATIFS AUX SERVICES ET FONCTIONS DU MINISTRE
TITRE
I
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
TITRE
II
DROITS RELATIFS AUX SERVICES ET STATUT DE L’USAGER
TITRE
III
FONCTIONS DU MINISTRE
PARTIE
II
SANTÉ QUÉBEC
TITRE
I
INSTITUTION ET MISSION
TITRE
II
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
CHAPITRE
I
CONSEIL D’ADMINISTRATION
SECTION
I
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
SECTION
II
FONCTIONS ET POUVOIRS
§
1
Institution des établissements
§
2
Règlement intérieur
§
3
Délégation de pouvoirs et de signature
SECTION
III
COMITÉ NATIONAL DE VIGILANCE ET DE LA QUALITÉ
CHAPITRE
II
PERSONNEL
CHAPITRE
III
ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE
TITRE
III
FONCTIONS AUXILIAIRES À LA PRESTATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
CHAPITRE
I
MÉCANISMES D’ACCÈS
CHAPITRE
II
PROGRAMME NATIONAL SUR LA QUALITÉ DES SERVICES
CHAPITRE
III
SYSTÈME NATIONAL DE DÉPÔT DE RENSEIGNEMENTS
CHAPITRE
IV
RÉSERVE STRATÉGIQUE NATIONALE DE MÉDICAMENTS ET DE FOURNITURES
CHAPITRE
V
COMITÉ NATIONAL DES USAGERS
CHAPITRE
VI
REGISTRE NATIONAL DES INCIDENTS ET DES ACCIDENTS
CHAPITRE
VII
DIRECTIONS ET DIRECTEURS DE SANTÉ PUBLIQUE
TITRE
IV
POUVOIRS SPÉCIAUX DE SANTÉ QUÉBEC, RESTRICTIONS À CERTAINS AUTRES POUVOIRS, FINANCEMENT, CONTRIBUTIONS ET FONDATIONS
CHAPITRE
I
POUVOIRS SPÉCIAUX DE SANTÉ QUÉBEC ET RESTRICTIONS À CERTAINS AUTRES POUVOIRS
CHAPITRE
II
FINANCEMENT, CONTRIBUTIONS ET FONDATIONS
SECTION
I
FINANCEMENT
SECTION
II
CONTRIBUTIONS ET FONDATIONS
TITRE
V
PLAN STRATÉGIQUE, COMPTES ET RAPPORTS
PARTIE
III
ÉTABLISSEMENTS, PRESTATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ET AFFAIRES UNIVERSITAIRES
TITRE
I
ORGANISATION ET GOUVERNANCE DES ÉTABLISSEMENTS
CHAPITRE
I
ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ QUÉBEC
SECTION
I
CONSEIL D’ADMINISTRATION D’ÉTABLISSEMENT ET COMITÉS FORMÉS PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION D’ÉTABLISSEMENT
§
1
Institution, composition et fonctionnement du conseil d’administration d’établissement
§
2
Fonctions du conseil d’administration d’établissement
§
3
Comités formés par le conseil d’administration d’établissement
I
Comité de vigilance et de la qualité
II
Comité consultatif
III
Autres comités
SECTION
II
PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL ET PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT
§
1
Président-directeur général
§
2
Président-directeur général adjoint
§
3
Dispositions communes
SECTION
III
COMITÉ DE GESTION DES RISQUES, COMITÉ DES USAGERS ET COMITÉ DES RÉSIDENTS
§
1
Comité de gestion des risques
§
2
Comité des usagers et comité des résidents
SECTION
IV
GOUVERNANCE CLINIQUE
§
1
Conseil interdisciplinaire d’évaluation des trajectoires et de l’organisation clinique
I
Fonctions et composition
II
Régie interne, dossiers, procès-verbaux et rapport annuel
§
2
Règles particulières aux médecins, aux dentistes, aux pharmaciens et aux sages-femmes
I
Directeur médical et des services professionnels
II
Conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes
III
Départements cliniques et services
1
Formation
2
Chef de département clinique et chef de service
3
Gestion centralisée de l’accès aux services spécialisés et surspécialisés des départements cliniques
IV
Médecins, dentistes et pharmaciens
1
Plan des effectifs médicaux et dentaires
2
Nomination, statut, privilèges et autorisation en cas d’urgence
3
Conditions d’exercice de la profession de médecin ou de dentiste et cessation d’exercice
4
Discipline
5
Renouvellement du statut et des privilèges accordés à un médecin ou à un dentiste
6
Recours
7
Transmission de renseignements
V
Sages-femmes
§
3
Règles particulières aux infirmières et aux infirmiers
I
Directeur des soins infirmiers
II
Conseil des infirmières et infirmiers
§
4
Règles particulières au personnel multidisciplinaire des services de santé
I
Directeur des services de santé multidisciplinaires
II
Conseil multidisciplinaire des services de santé
§
5
Règles particulières au personnel multidisciplinaire des services sociaux
I
Directeur des services sociaux multidisciplinaires
II
Conseil multidisciplinaire des services sociaux
SECTION
V
REDDITION DE COMPTES
CHAPITRE
II
ÉTABLISSEMENTS REGROUPÉS
CHAPITRE
III
ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS
SECTION
I
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
SECTION
II
OFFRE DE SERVICES
SECTION
III
VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DES RESSOURCES HUMAINES
SECTION
IV
CONTRIBUTIONS, FONDATIONS ET ASSURANCES
SECTION
V
DOSSIERS DES USAGERS
SECTION
VI
ÉVALUATION ET REDDITION DE COMPTES
TITRE
II
PRESTATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVÉS
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
RESPONSABILITÉS DES ÉTABLISSEMENTS TERRITORIAUX
CHAPITRE
III
LANGUE ANGLAISE ET COMMUNAUTÉS ETHNOCULTURELLES
TITRE
III
RECHERCHE ET AFFAIRES UNIVERSITAIRES
CHAPITRE
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
CHAPITRE
II
CONTRATS D’AFFILIATION ET AUTRES CONTRATS RELATIFS À L’ENSEIGNEMENT, AUX STAGES, À LA FORMATION OU À LA RECHERCHE
CHAPITRE
III
DÉSIGNATION D’ÉTABLISSEMENTS
CHAPITRE
IV
RÈGLES PARTICULIÈRES AUX ÉTABLISSEMENTS DÉSIGNÉS
CHAPITRE
V
RÉSEAUX UNIVERSITAIRES INTÉGRÉS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX
PARTIE
IV
DÉPARTEMENTS TERRITORIAUX ET AUTRES MESURES VISANT L’ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX
TITRE
I
DÉPARTEMENTS TERRITORIAUX DE MÉDECINE FAMILIALE ET DE MÉDECINE SPÉCIALISÉE
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS TERRITORIAUX DE MÉDECINE FAMILIALE
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS TERRITORIAUX DE MÉDECINE SPÉCIALISÉE
TITRE
II
COMITÉ TERRITORIAL SUR LES SERVICES PHARMACEUTIQUES
TITRE
III
AUTRES MESURES VISANT L’ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX
PARTIE
V
ENTENTES ET AGRÉMENTS AUX FINS DE FINANCEMENT ET ENTENTES VISANT LA PRESTATION DE CERTAINS SERVICES
TITRE
I
ENTENTES ET AGRÉMENTS AUX FINS DE FINANCEMENT
CHAPITRE
I
ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS CONVENTIONNÉS
CHAPITRE
II
ORGANISMES COMMUNAUTAIRES
CHAPITRE
III
AGRÉMENTS AUX FINS DE FINANCEMENT
TITRE
II
ENTENTES VISANT CERTAINS SERVICES
CHAPITRE
I
ENTENTES VISANT LA FOURNITURE, LA PRESTATION OU L’ÉCHANGE DE CERTAINS SERVICES
CHAPITRE
II
CLINIQUES MÉDICALES ASSOCIÉES
CHAPITRE
III
RESSOURCES INTERMÉDIAIRES ET RESSOURCES DE TYPE FAMILIAL
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
RESSOURCES INTERMÉDIAIRES
SECTION
III
RESSOURCES DE TYPE FAMILIAL
PARTIE
VI
RÉGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITÉS
TITRE
I
RÉGIME D’AUTORISATION
CHAPITRE
I
ACTIVITÉS DONT L’EXERCICE EST SUBORDONNÉ À L’OBTENTION D’UNE AUTORISATION
CHAPITRE
II
OCTROI D’UNE AUTORISATION ET ENCADREMENT DES ACTIVITÉS AUTORISÉES
SECTION
I
DISPOSITIONS D’APPLICATION GÉNÉRALE
SECTION
II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES MÉDICAUX SPÉCIALISÉS
§
1
Autorisation
§
2
Conditions d’exploitation du centre médical spécialisé
SECTION
III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSIDENCES PRIVÉES POUR AÎNÉS
§
1
Autorisation
§
2
Conditions d’exploitation de la résidence privée pour aînés
SECTION
IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES OFFRANT DE L’HÉBERGEMENT
SECTION
V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS
§
1
Autorisation
§
2
Conditions d’exploitation de l’établissement privé
SECTION
VI
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISMES COMMUNAUTAIRES OFFRANT DES SERVICES D’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE CHIRURGICALE
§
1
Autorisation
§
2
Conditions de prestation de services
CHAPITRE
III
SUSPENSION, RÉVOCATION ET REFUS DE RENOUVELLEMENT D’UNE AUTORISATION
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
MOTIFS DE SUSPENSION, DE RÉVOCATION FORCÉE ET DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET DÉCISION DE SANTÉ QUÉBEC
SECTION
III
RÉVOCATION VOLONTAIRE
SECTION
IV
CONSÉQUENCES DE LA SUSPENSION, DE LA RÉVOCATION OU DU REFUS DE RENOUVELLEMENT D’UNE AUTORISATION
CHAPITRE
IV
PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE
II
MESURES D’AIDE, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE
CHAPITRE
I
AIDE ET ACCOMPAGNEMENT
CHAPITRE
II
VÉRIFICATION DE LA QUALITÉ ET DE LA SÉCURITÉ DE CERTAINS SERVICES
CHAPITRE
III
ADMINISTRATION PROVISOIRE
CHAPITRE
IV
ÉVACUATION
TITRE
III
PRATIQUES INTERDITES
TITRE
IV
RÉGLEMENTATION DES SERVICES D’AGENCES DE PLACEMENT DE PERSONNEL, DE LA MAIN-D’ŒUVRE INDÉPENDANTE ET DE CERTAINES ACTIVITÉS DE CABINET PRIVÉ DE PROFESSIONNEL
CHAPITRE
I
AGENCES DE PLACEMENT DE PERSONNEL ET MAIN-D’ŒUVRE INDÉPENDANTE
CHAPITRE
II
CABINET PRIVÉ DE PROFESSIONNEL
PARTIE
VII
PLAINTES ET QUALITÉ DES SERVICES
TITRE
I
RÉGIME D’EXAMEN DES PLAINTES
CHAPITRE
I
DÉPÔT DES PLAINTES ET TRAITEMENT PAR UN COMMISSAIRE AUX PLAINTES ET À LA QUALITÉ DES SERVICES
CHAPITRE
II
PLAINTES CONCERNANT UN MÉDECIN, UN DENTISTE, UN PHARMACIEN OU UNE SAGE-FEMME
SECTION
I
TRAITEMENT D’UNE PLAINTE PAR UN MÉDECIN EXAMINATEUR
SECTION
II
RÉVISION DU TRAITEMENT D’UNE PLAINTE PAR LE MÉDECIN EXAMINATEUR
TITRE
II
INTERVENTIONS ET AUTRES FONCTIONS DES COMMISSAIRES AUX PLAINTES ET À LA QUALITÉ DES SERVICES
TITRE
III
COMMISSAIRES, MÉDECINS EXAMINATEURS ET COMITÉS DE RÉVISION
CHAPITRE
I
COMMISSAIRE NATIONAL AUX PLAINTES ET À LA QUALITÉ DES SERVICES ET COMMISSAIRES AUX PLAINTES ET À LA QUALITÉ DES SERVICES
SECTION
I
NOMINATION ET INDÉPENDANCE DES COMMISSAIRES
SECTION
II
FONCTIONS DU COMMISSAIRE NATIONAL AUX PLAINTES ET À LA QUALITÉ DES SERVICES
SECTION
III
FONCTIONS ET COMPÉTENCE DES COMMISSAIRES AUX PLAINTES ET À LA QUALITÉ DES SERVICES
CHAPITRE
II
MÉDECINS EXAMINATEURS
CHAPITRE
III
COMITÉ DE RÉVISION
TITRE
IV
RAPPORTS
TITRE
V
ASSISTANCE ET DOSSIER DE PLAINTE
TITRE
VI
DISPOSITIONS DIVERSES
PARTIE
VIII
MESURES D’APPLICATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE
I
MESURES D’APPLICATION
CHAPITRE
I
INSPECTIONS ET ENQUÊTES
CHAPITRE
II
POUVOIRS DU MINISTRE
SECTION
I
POUVOIRS RELATIFS À LA SUPERVISION DU SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX
SECTION
II
AUTRES POUVOIRS
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
TITRE
II
DISPOSITIONS DIVERSES
PARTIE
IX
GESTIONNAIRE DES ASSURANCES DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
PARTIE
X
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES ET DISPOSITIONS PÉNALES
TITRE
I
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
CHAPITRE
I
MANQUEMENTS
CHAPITRE
II
AVIS DE NON-CONFORMITÉ ET IMPOSITION
CHAPITRE
III
RÉEXAMEN
CHAPITRE
IV
RECOUVREMENT
CHAPITRE
V
REGISTRE
TITRE
II
DISPOSITIONS PÉNALES
PARTIE
XI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
PARTIE
XII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES
TITRE
I
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE
I
ORGANISATION DE SANTÉ QUÉBEC
CHAPITRE
II
FUSION D’ÉTABLISSEMENTS À SANTÉ QUÉBEC
CHAPITRE
III
DÉPARTEMENTS TERRITORIAUX DE MÉDECINE FAMILIALE ET AUTRES MESURES VISANT L’ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX
CHAPITRE
IV
ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS CONVENTIONNÉS
CHAPITRE
V
RÉGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITÉS
CHAPITRE
VI
PLAINTES ET QUALITÉ DES SERVICES
CHAPITRE
VII
INSPECTIONS, ENQUÊTES ET ANALYSES
CHAPITRE
VIII
AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
SECTION
I
DOSSIERS DES USAGERS ET SYSTÈME NATIONAL DE DÉPÔT DE RENSEIGNEMENTS
SECTION
II
TRANSFERT DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DU MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX À L’ÉGARD DE SANTÉ QUÉBEC
SECTION
III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS MODIFICATIVES PRÉVUES À LA PARTIE XI
§
1
Renseignements de santé et de services sociaux
§
2
Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail
§
3
Services préhospitaliers d’urgence
§
4
Documents et actes attribuables au ministre
§
5
Regroupement des unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et autres mesures transitoires relatives à ces unités
§
6
Autres mesures transitoires
SECTION
IV
PROGRAMME NATIONAL SUR LA QUALITÉ DES SERVICES, GESTION DES RENSEIGNEMENTS, TARIFS ET CONTINUITÉ DE RÈGLEMENTS
TITRE
II
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
ANNEXE I
SERMENT
ANNEXE II